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REPORT STAGE [7 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The stage at which the House considers a bill as reported by a committee, with amendments, if any.

OBS

At this stage, all Members may propose amendments to the text of the bill, subject to the criteria set out in the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Prise en considération d'un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre.

OBS

C'est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa en que la Cámara considera un proyecto de ley (y, si corresponde, sus enmiendas) del cual una comisión ha rendido informe a la Cámara.

OBS

En esta etapa, todos los diputados pueden proponer enmiendas al texto del proyecto de ley, respetando los criterios prescritos en el Reglamento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Insurance
OBS

December 1985, Human Resources Development Canada, Income Security Programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Assurances
OBS

Décembre 1985, Développement des ressources humaines Canada, Programmes de la sécurité du revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

À Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Terme(s)-clé(s)
  • Rapport d'étape sur le projet : conception détaillée

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 7

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