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REPORT SUB-COMMITTEE REVISON COPYRIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
OBS

Report of the Sub-Committee on the Revision of Copyright of the Standing Committee on Communications and Culture, 1985.

OBS

The report recommends a Charter of Rights for Creators.

Terme(s)-clé(s)
  • Report of the Sub-Committee on the Revison of Copyright
  • Sub-Committee on the Revision of Copyright Report
  • Revison of Copyright Sub-Committee Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, du Comité permanent des communications et de la culture, 1985.

OBS

Dans ce rapport, le Sous-comité recommande l'établissement d'une Charte des droits des créateurs et créatrices.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Espagnol

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