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REPORTABLE FUNDS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Clause 21 would permit an officer to obtain from Canada Post any mail from Canada to a foreign country that contained or was suspected to contain reportable funds.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

L'article 21 permettrait à un agent d'obtenir, auprès de Postes Canada, tout envoi postal expédié du Canada à un pays étranger et qui contiendrait ou serait soupçonné de contenir des fonds à déclarer.

Espagnol

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