TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

REPORTABLE TRANSACTION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Offences and crimes
CONT

What is a reportable transaction? A reportable transaction is a specific type of tax avoidance transaction or, in other words, any transaction undertaken alone or as part of a series of transactions in order to avoid paying taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Infractions et crimes
CONT

Qu'est-ce qu'une opération à déclarer? Il s'agit d'un type particulier d'évitement fiscal qui consiste en une opération menée seule, ou dans le cadre d'une série d'opérations, et visant à éviter de payer de l'impôt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Infracciones y crímenes
CONT

El módulo I [...] se enviará para declarar los riesgos directos e indirectos de las operaciones declarables por las entidades de crédito que operen en régimen de libre prestación de servicios [...].

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :