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REPORTED JUDGEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reported judgment
1, fiche 1, Anglais, reported%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The conditions in that case take up almost 7 pages of the reported judgment. [Nova Scotia Judgments (Quicklaw): [2014] NSJ No 607.] 2, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judgment: A judicial decision[,] given by a judge or court. 3, fiche 1, Anglais, - reported%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reported judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement rapporté
1, fiche 1, Français, jugement%20rapport%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement publié 2, fiche 1, Français, jugement%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement : Décision judiciaire[,] prise à l'aboutissement d'un procès [...] 3, fiche 1, Français, - jugement%20rapport%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un jugement est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «jugement publié», et «released judgment» ou «published judgment». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où le jugement est publié dans un recueil. 4, fiche 1, Français, - jugement%20rapport%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reported judgment
1, fiche 2, Anglais, reported%20judgment
correct, voir observation, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon. 2, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court). 3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636. 3, fiche 2, Anglais, - reported%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- reported judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt rapporté
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arrêt publié 2, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20publi%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l'arrêt est publié dans un recueil. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
La citation d'un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l'arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636. 3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20rapport%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- final judgment reported in
1, fiche 3, Anglais, final%20judgment%20reported%20in
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- final judgment reported at 2, fiche 3, Anglais, final%20judgment%20reported%20at
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Record] which is referred to in the final judgment reported in [1952] 2 S.C.R. 154 ... 1, fiche 3, Anglais, - final%20judgment%20reported%20in
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- final judgement reported in
- final judgement reported at
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement final rapporté à
1, fiche 3, Français, jugement%20final%20rapport%C3%A9%20%C3%A0
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Dossier] auquel il est fait allusion dans le jugement final rapporté à [1952] 2 R.C.S. 154 [...] 1, fiche 3, Français, - jugement%20final%20rapport%C3%A9%20%C3%A0
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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