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REPORTED JUDGMENT [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The conditions in that case take up almost 7 pages of the reported judgment. [Nova Scotia Judgments (Quicklaw): [2014] NSJ No 607.]

OBS

judgment: A judicial decision[,] given by a judge or court.

Terme(s)-clé(s)
  • reported judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

jugement : Décision judiciaire[,] prise à l'aboutissement d'un procès [...]

OBS

Lorsqu'un jugement est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «jugement publié», et «released judgment» ou «published judgment». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où le jugement est publié dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Supreme Court of Canada. ... The point does not appear to have been expressly determined in any reported judgment of this Court, nor have I been able to discover any unreported judgment thereon.

OBS

The term "judgment," which means a judicial decision, is a generic term compared to "arrêt." The English language doesn't have a term as specific as "arrêt," and uses "judgment" for both trial-level and appeal-level courts. The French language, on the other hand, uses "arrêt," a term that refers only to judicial decisions of an appeal-level court, up to the Supreme Court of Canada (the country's top court).

OBS

The citation of a reported judgment is official and permanent. For example, the "R v Vaillancourt" judgment was published in Canada Supreme Court Reports and can be cited as [1987] 2 S.C.R. 636.

Terme(s)-clé(s)
  • reported judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme français «arrêt» est spécifique par rapport au terme anglais «judgment», qui désigne une décision judiciaire. En français, un «arrêt» est une décision judiciaire rendue seulement par les cours de deuxième instance ainsi que par la Cour suprême du Canada (la plus haute instance du pays). La langue anglaise ne possède pas d'équivalent assez spécifique pour rendre le terme «arrêt». En effet, l'anglais emploie le terme générique «judgment» pour les cours de première et de deuxième instance.

OBS

Lorsqu'un arrêt est publié sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «arrêt publié», et «released judgment» ou «published judgment» en anglais. Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où l'arrêt est publié dans un recueil.

OBS

La citation d'un arrêt rapporté est officielle et permanente. Par exemple, l'arrêt «R. c. Vaillancourt» a été publié dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada et peut être cité comme suit : [1987] 2 R.C.S. 636.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Record] which is referred to in the final judgment reported in [1952] 2 S.C.R. 154 ...

Terme(s)-clé(s)
  • final judgement reported in
  • final judgement reported at

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Dossier] auquel il est fait allusion dans le jugement final rapporté à [1952] 2 R.C.S. 154 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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