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REPORTER COURT [5 fiches]

Fiche 1 2024-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Evidence
OBS

"Official stenographer" is the term used in the Quebec laws.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la preuve
OBS

Au Canada, on retrouve souvent le terme «sténographe officiel» dans les textes à caractère juridique, mais à tort. «Officiel» a le sens de «qui remplit une fonction d'autorité dans l'Administration», ou «qui représente une autorité reconnue comme porte-parole». Un sténographe n'est pas un personnage officiel; il ne fait que prendre en note des témoignages qui sont rendus en cour.

OBS

sténographe judiciaire : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Terme(s)-clé(s)
  • sténographe officiel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

À la Cour suprême du Canada, l'arrêtiste de la Cour («reporter of the Court», d'après la Loi sur la Cour suprême du Canada) ou encore le registraire consigne l'opinion écrite des juges présents à l'audience, mais absents lors du prononcé du jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 5

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