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REPORTING CROSS-BORDER TRANSACTIONS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reporting of cross border transactions
1, fiche 1, Anglais, reporting%20of%20cross%20border%20transactions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reporting of cross-border transactions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration des opérations transfrontalières
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20des%20op%C3%A9rations%20transfrontali%C3%A8res
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Criminology
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements 1, fiche 2, Anglais, system%20for%20mandatory%20reporting%20of%20suspicious%20financial%20transactions%20and%20cross%2Dborder%20currency%20movements
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Criminologie
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets 1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20op%C3%A9rations%20financi%C3%A8res%20douteuses%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27esp%C3%A8ces%20et%20d%27effets
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets». 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98). 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Criminology
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements 1, fiche 3, Anglais, mandatory%20reporting%20of%20suspicious%20financial%20transactions%20and%20cross%2Dborder%20currency%20movements
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Criminologie
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets». 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98). 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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