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REPORTING CURRENCY [6 fiches]

Fiche 1 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Criminology
OBS

[Solicitor General Canada, 1998], 12 p.

Terme(s)-clé(s)
  • Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Crossborder Currency Reporting Regime

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The currency that an organization uses to prepare its formal financial statements.

CONT

Transactions in other currencies are translated in the reporting currency in accordance with generally accepted accounting principles. In most instances, the reporting currency is also the organization's functional currency.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Monnaie dans laquelle sont libellés les états financiers.

CONT

Les éléments des états financiers résultant d'opérations conclues en devises et les états financiers des entités étrangères établis en monnaie étrangère sont exprimés en monnaie de présentation selon la méthode de conversion généralement admise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... Bill C-22 would address the problems noted by the FATF in points 2 and 3 by providing for mandatory reporting of suspicious financial transactions by financial institutions and certain other businesses and professionals; reporting of large cross-border movements of currency and monetary instruments; and the creation of a new financial intelligence unit, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre (hereinafter the "Centre").

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le projet de loi C-22 réglerait les problèmes soulevés par le GAFI aux paragraphes 2 et 3, puisqu'il prévoit la déclaration obligatoire des opérations financières suspectes par les établissements financiers et certaines autres entreprises et personnes spécialisées, la déclaration des mouvements transfrontaliers de fortes sommes sous forme de devises et d'instruments monétaires et, enfin, la création d'un nouveau service de renseignement financier, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (ci-après le « Centre »).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Finances
OBS

Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets».

OBS

Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Finances
OBS

Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets».

OBS

Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

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