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REPORTING FORM [14 fiches]

Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
OBS

A form used by manufacturers, suppliers and industries to report adverse events associated with a medical device requested through Health Canada's Medical Devices Special Access Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
OBS

Formulaire utilisé par les fabricants, les fournisseurs et les industries pour déclarer les événements indésirables associés à un instrument médical demandé dans le cadre du Programme d'accès spécial aux instruments médicaux de Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Logistics
Universal entry(ies)
DND 2585-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2585-E: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2585-E
  • DND 2585E
  • DND2585E

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Logistique militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2585-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2585-E : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2585-E
  • DND 2585E
  • DND2585E

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 31. Department of Finance Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 33. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A written notice required by insurance companies immediately after an accident or other loss.

CONT

The notice of loss should include the following information: your full name; the location of the property; the policy number; the effective dates of the policy; the date when damage first occurred; the type of property damage; the cause or causes of the damage; how the adjuster can contact you; that you need immediate contact from the adjuster.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La compagnie d'assurance vous demandera (ou demandera à votre représentant, si tel est le cas) de remplir un formulaire de réclamation, habituellement dans les 90 jours suivant le décès, la perte d'emploi ou le diagnostic médical.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Pharmacodynamics
OBS

Health Canada, Therapeutic Products Directorate. The form is requested when filing clinical trial submissions under the new regulatory framework.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Pharmacodynamie
OBS

Santé Canada, Direction des produits thérapeutiques. Le formulaire est utilisé pour la présentation des demandes d'examen d'essais cliniques selon le nouveau cadre réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Animal Reproduction
OBS

Chicken Farmers of Canada, Flock Information Reporting Form to beused for both chicken and turkey by Canadian processors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Reproduction des animaux
OBS

Les Producteurs de poulet du Canada, Fiche de troupeau à utiliser par les transformateurs canadiens de poulet et de dindon.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Forms Design
OBS

(A-1, B-X, etc.)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Imprimés et formules

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
  • Diseño de formularios
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Water Transport
OBS

Form IWR/2AR.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Highway Code
OBS

of the Canadian Agreement on Vehicle Registration (CAVR).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Code de la route
OBS

de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules (ECIV).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 14

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