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REPORTING REQUIREMENT [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

New expanded reporting requirements will be introduced for foreign trusts and other foreign investments.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les fiducies étrangères et certains autres véhicules de placement étrangers seront assujettis à de nouvelles exigences de déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

This reporting will be in addition to other reporting requirements and will relate specifically to the compliance issues in question.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La présentation de ces renseignements viendra s'ajouter aux autres exigences en matière de rapports et portera expressément sur les problèmes de conformité en question.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
OBS

When a department provides taxable supplies, it is responsible for submitting monthly returns of GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] collected and collectible to CRA [Canada Revenue Agency] for each reporting entity it administers, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
OBS

Quand un ministère effectue des fournitures taxables, il lui incombe légalement de présenter à l'ARC [Agence du revenu du Canada] des déclarations mensuelles sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] recouvrée et recouvrable pour chaque entité déclarante qu'il administre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Customs and Excise
CONT

(21) Reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, and currency exchange businesses, as well as to individuals acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Douanes et accise
CONT

Les exigences de déclaration seraient applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos et aux entreprises de change de devises ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, telles que les avocats et les comptables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Customs and Excise
CONT

Where an agreement was negotiated under clause 38(1), a person who exported currency or monetary instruments from Canada to a foreign state and who had fulfilled the reporting requirements of the foreign state would be deemed to have complied with Canada 's reporting requirement (clause 38(2].

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Douanes et accise
CONT

Si une entente est conclue aux termes du paragraphe 38(1), une personne qui fait passer des devises ou des instruments monétaires du Canada à un pays étranger et qui remplit les exigences du pays étranger en matière de déclaration serait réputée avoir rempli les exigences du Canada en la matière (paragraphe 38(2].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Source(s) : Financial Policy and Procedures Manual.

Terme(s)-clé(s)
  • corporate reporting requirement

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Over the years, the Government of Canada has developed accounting, financial management and reporting policies and practices which facilitate compliance with legislation and other financial reporting requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • financial reporting requirements

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Au fil des années, le gouvernement du Canada a élaboré de nombreuses conventions et méthodes en matière de comptabilité et de gestion financière pour faciliter l'observation de la loi et des exigences relatives aux rapports financiers.

Terme(s)-clé(s)
  • exigences relatives aux rapports financiers
  • exigences en matière de rapports financiers

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
Terme(s)-clé(s)
  • Swordfish Data Reporting Requirement

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
Terme(s)-clé(s)
  • Exigence relative aux données sur l'espadon

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences

Espagnol

Conserver la fiche 12

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