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REPORTING REQUIREMENT FOREIGN STATE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Customs and Excise
CONT

Where an agreement was negotiated under clause 38(1), a person who exported currency or monetary instruments from Canada to a foreign state and who had fulfilled the reporting requirements of the foreign state would be deemed to have complied with Canada 's reporting requirement (clause 38(2].

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Douanes et accise
CONT

Si une entente est conclue aux termes du paragraphe 38(1), une personne qui fait passer des devises ou des instruments monétaires du Canada à un pays étranger et qui remplit les exigences du pays étranger en matière de déclaration serait réputée avoir rempli les exigences du Canada en la matière (paragraphe 38(2].

Espagnol

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