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REPOSSESSION [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

En cas de reprise d’une concession par le cimetière, son contenu ainsi que toute plaque ou tout monument deviennent alors automatiquement la propriété du cimetière.

CONT

Il est autorisé le dépôt d'objet sur les concessions, terrains communs, cases du columbarium. [...] Les objets non périssables sont propriété des personnes les ayant déposés. En cas de reprise de concession, ils sont conservés par les services communaux pendant une durée de trois mois pour restitution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

perfection par nouvelle possession : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

An action for the recognition of such a right in moveable property is an innominate real action (known as a revendicatory action).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le vendeur de meubles peut exercer l'action en revendication à l'exception du cas où les marchandises auraient été revendues sans fraude, ce qui pourra être justifié par la présentation des factures ou des titres de transport réguliers.

OBS

Dans son sens général, le mot «revendication» est employé pour désigner une réclamation tendant à faire reconnaître en justice un droit contesté par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
75
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 75.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
75
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 75.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Repossession as a defaulted contract for payment, holding the vehicle as collateral. This contract must include a repossession clause; a repossession clause would be a paragraph that goes something like this: if buyer defaults in this contract the collateral may be repossessed and all repossession fees, attorney and count cost will be the responsibility of the debtor".

OBS

Repossession. The taking back of an item that has been sold on credit and delivered to the purchaser because the payments have not been made on it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The reclaiming or taking back of items that were bought on an installment sales contract on which the buyer has fallen behind in payments.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Action, pour le vendeur, de reprendre possession d'un bien lorsque l'acheteur n'a pas effectué les versements convenus.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 9

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