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REPRESENTATION LAW [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cooperative law representation
1, fiche 1, Anglais, cooperative%20law%20representation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- co-operative law representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représentation en droit coopératif
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentation%20en%20droit%20coop%C3%A9ratif
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
représentation en droit coopératif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sentation%20en%20droit%20coop%C3%A9ratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collaborative law representation
1, fiche 2, Anglais, collaborative%20law%20representation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- collaborative representation 1, fiche 2, Anglais, collaborative%20representation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- représentation en droit collaboratif
1, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentation%20en%20droit%20collaboratif
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
représentation en droit collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - repr%C3%A9sentation%20en%20droit%20collaboratif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- representation of law
1, fiche 3, Anglais, representation%20of%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No responsibility is assumed for any error, omission, or inaccuracy in these documents either as to representation of law or of fact. 2, fiche 3, Anglais, - representation%20of%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assertion de droit
1, fiche 3, Français, assertion%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
assertion de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - assertion%20de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Municipal Boundaries and Representation Act
1, fiche 4, Anglais, Municipal%20Boundaries%20and%20Representation%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20Amend%20the%20Law%20with%20Respect%20to%20the%20Determination%20of%20Municipal%20Boundaries%20and%20Representation%20on%20Municipal%20Councils
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Municipal Boundaries and Representation Act
1, fiche 4, Français, Municipal%20Boundaries%20and%20Representation%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils 1, fiche 4, Français, An%20Act%20to%20Amend%20the%20Law%20with%20Respect%20to%20the%20Determination%20of%20Municipal%20Boundaries%20and%20Representation%20on%20Municipal%20Councils
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Municipal%20Boundaries%20and%20Representation%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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