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REPRESENTATION ORDER [6 fiches]

Fiche 1 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Electoral Systems and Political Parties
Terme(s)-clé(s)
  • Transposition of Votes Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Rapport envoyé par Élections Canada aux partis politiques inscrits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Once the Chief Electoral Officer of Canada has received the final reports of all Commissions, a draft order is prepared, referred to as a "representation order," describing and naming the electoral districts established by all the Commissions.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dès réception de tous les rapports finals des commissions, le directeur général des élections du Canada prépare un projet de décret, appelé «décret de représentation électorale», où sont décrites et nommées les circonscriptions électorales établies par toutes les commissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After each commission has submitted its final report, the Chief Electoral Officer prepares a draft representation order. The draft representation order specifies the number of Members to be elected in each province and territory, divides each province and territory into electoral districts, describes the boundaries of each district and specifies the population of and the name to be given to each district.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que chaque commission a présenté son rapport final, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale; ce document indique le nombre de députés à élire dans chaque province et territoire, partage les provinces et territoires en circonscriptions électorales et décrit les limites et populations respectives de ces dernières ainsi que le nom à leur attribuer.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Political Science (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

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