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REPRESENTATION RULE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representation rule
1, fiche 1, Anglais, representation%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This rule is provided for in the Fair Representation Act and applies to a province whose population was overrepresented in the House of Commons at the completion of the last redistribution process. If such a province would become underrepresented according to the new calculation method, it is given more seats to ensure its share is proportional to its share of the population. 2, fiche 1, Anglais, - representation%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de représentation
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20repr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette règle est prévue dans la Loi sur la représentation équitable et s’applique à une province surreprésentée à la Chambre des communes au terme du dernier processus de redécoupage. Si une telle province devenait sous-représentée à la suite de l’application de la nouvelle formule de représentation, d’autres sièges lui seraient attribués afin que sa part soit proportionnelle à son poids démographique. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20repr%C3%A9sentation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rule of representation
1, fiche 2, Anglais, rule%20of%20representation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the law of intestacy, the rule of representation is that rule of law by which the children of other descendants of a deceased person, who, if he had lived, would have taken property by virtue of an intestacy, stand in his place, so as to take the property which he would have taken if he had lived. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1552) 1, fiche 2, Anglais, - rule%20of%20representation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de la représentation
1, fiche 2, Français, principe%20de%20la%20repr%C3%A9sentation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
principe de la représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20repr%C3%A9sentation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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