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REPRESENTATIONAL CAPACITY [2 fiches]

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

No employer ... shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives, the services of a person who was not an employee in the bargaining unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il est interdit à tout employeur [...] d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat [...] les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

No employer or person acting on behalf of an employer shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representational capacity ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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