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REPRESENTATIVE ACTION [5 fiches]

Fiche 1 2023-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Sociology (General)
OBS

2000 Symposium of the NCVM [National Council of Visible Minorities] in the Federal Public Service, October 29 to November 1, 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • Partners for Change
  • Building a Representative and Inclusive Public Service-Let's Take Action
  • Partners for Change-Building a Representative and Inclusive Public Service-Let's Take Action

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Symposium 2000 du CNMV [Conseil national des minorités visibles] de la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • Partenaires pour le changement
  • Bâtir une fonction publique représentative et inclusive : Passons à l'action
  • Partenaires pour le changement - Bâtir une fonction publique représentative et inclusive : Passons à l'action!

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
DEF

A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

OBS

derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière.

CONT

[...] l'action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...]

OBS

recours similaire à l'action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44

OBS

action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Acciones judiciales
OBS

Derivative: Derivado, secundario.

OBS

Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 5

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