TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
REPRESENTATIVE CAPACITY [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admission by persons acting in a representative capacity
1, fiche 1, Anglais, admission%20by%20persons%20acting%20in%20a%20representative%20capacity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Task Force unanimously recommends that there be no change in the law relating to admissions made personally by a party to an action (whether civil or criminal), except in relation to admissions by persons in a representative capacity, where it recommends the adoption of the American Federal Rule. 1, fiche 1, Anglais, - admission%20by%20persons%20acting%20in%20a%20representative%20capacity
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- admission by a person acting in a representative capacity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aveu par représentation
1, fiche 1, Français, aveu%20par%20repr%C3%A9sentation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the capacity of a personal representative
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20capacity%20of%20a%20personal%20representative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en qualité de représentant personnel
1, fiche 2, Français, en%20qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant%20personnel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- à titre de représentant personnel 2, fiche 2, Français, %C3%A0%20titre%20de%20repr%C3%A9sentant%20personnel
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : c.48, s. 83(2). 1, fiche 2, Français, - en%20qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant%20personnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in a representative capacity
1, fiche 3, Anglais, in%20a%20representative%20capacity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dans le cadre d'une instance
1, fiche 3, Français, dans%20le%20cadre%20d%27une%20instance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-12-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- act in a representative capacity
1, fiche 4, Anglais, act%20in%20a%20representative%20capacity
correct, locution verbale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- agir en qualité de représentant
1, fiche 4, Français, agir%20en%20qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-12-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- representative capacity
1, fiche 5, Anglais, representative%20capacity
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- qualité de représentant
1, fiche 5, Français, qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 5, Français, - qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- person suing in representative capacity
1, fiche 6, Anglais, person%20suing%20in%20representative%20capacity
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 6, La vedette principale, Français
- personne qui poursuit en qualité de représentant
1, fiche 6, Français, personne%20qui%20poursuit%20en%20qualit%C3%A9%20de%20repr%C3%A9sentant
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :