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REPRESENTATIVE CBSA [1 fiche]

Fiche 1 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

During the detention review hearing for a foreign national detained for immigration reasons, a CBSA representative acts as the Minister's counsel. The CBSA representative presents to the Immigration Division member the reasons for detention as well as evidence and arguments that support their position.

Terme(s)-clé(s)
  • representative of the Canada Border Services Agency
  • representative of the CBSA

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lors du contrôle des motifs de détention pour un étranger détenu pour des motifs d'immigration, le représentant de l'ASFC tient le rôle de conseil du ministre. Il présente au commissaire de la Section de l'immigration les motifs de détention, ainsi que les éléments de preuve et les arguments à l'appui de sa position.

Espagnol

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