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REPRESENTATIVE JURY [1 fiche]

Fiche 1 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

The Canadian jury selection process attempts to select a representative jury. A representative jury is defined as a jury that corresponds to a cross-section of society and the larger or wider community ...

OBS

In Canada, an accused person cannot demand to be judged by jurors that possess the same personal characteristics.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

[...] la représentativité met l'accent sur la procédure utilisée pour dresser la liste des jurés, et non sur sa composition finale. L'État respecte donc le droit de l'accusé à un jury représentatif en donnant à un large échantillon de la société une possibilité honnête de participer au processus de sélection des jurés.

Espagnol

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