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REPRESENTATIVITY [1 fiche]

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Fiche 1 2025-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

In Atlantic Canada, the main problem is one of representativity; of making sure that those who participate are in fact speaking on behalf of those they claim to represent.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

La représentativité est une notion de droit public en vertu de laquelle un représentant, qui devient organe de l'État, est habilité à engendrer des normes ou à participer à la création de normes qui lieront l'ensemble de la collectivité comme si elles avaient été posées par la collectivité elle-même.

Espagnol

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