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REPRESENTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- representee 1, fiche 1, Anglais, representee
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partenaire à qui une déclaration a été faite
1, fiche 1, Français, partenaire%20%C3%A0%20qui%20une%20d%C3%A9claration%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20faite
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partenaire : Personne qui participe avec d'autres à des négociations pour la défense de ses intérêts; les partenaires ne sont encore ni parties contractantes à un accord qu'ils auraient signé [...] ni parties adverses à un procès qui les opposerait, mais peuvent le devenir. 2, fiche 1, Français, - partenaire%20%C3%A0%20qui%20une%20d%C3%A9claration%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20faite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- representee
1, fiche 2, Anglais, representee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One who is the recipient of a representation. 2, fiche 2, Anglais, - representee
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A representation is a statement of fact made by one party to the contract (the representor) to the other (the representee) which, while not forming a term of the contract, is yet one of the reasons that induces the representees to enter the contract. 3, fiche 2, Anglais, - representee
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
representee: Par opposition à "representor". 2, fiche 2, Anglais, - representee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- destinataire d'une assertion
1, fiche 2, Français, destinataire%20d%27une%20assertion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- destinataire 1, fiche 2, Français, destinataire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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