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REPRINT BILL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reprint of a bill
1, fiche 1, Anglais, reprint%20of%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
As per a committee's order, a new printing of a bill that was substantially amended at committee stage. 1, fiche 1, Anglais, - reprint%20of%20a%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When the House has passed a bill at third reading, it is reprinted for use of the Senate. 1, fiche 1, Anglais, - reprint%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réimpression d'un projet de loi
1, fiche 1, Français, r%C3%A9impression%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Réimpression, ordonnée par un comité, d'un projet de loi amendé substantiellement à l'étape de l'étude en comité. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9impression%20d%27un%20projet%20de%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les projets de loi sont réimprimés pour l'usage du Sénat après leur adoption en troisième lecture par la Chambre. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9impression%20d%27un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reimpresión de un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, reimpresi%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reimpresión, ordenada por una comisión, de un proyecto de ley que ha sido modificado sustancialmente en la etapa del estudio en comisión. 1, fiche 1, Espagnol, - reimpresi%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Los proyectos de ley se reimprimen para uso del Senado después de que la Cámara los adopta en tercera lectura. 1, fiche 1, Espagnol, - reimpresi%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
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