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REPRISALS [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Administration (General)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration publique (Généralités)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

case involving complaints of reprisal; complaint of reprisal; complaint made in relation to reprisals: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

plainte de représailles; plainte déposée en matière de représailles : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • complaints relating to reprisals

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • plaintes en matière de représailles

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter's illegal or unjustified conduct.

OBS

The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment.

CONT

Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt.

OBS

reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d'obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 5

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