TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPUDIATION CONTRACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- repudiation of contract
1, fiche 1, Anglais, repudiation%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... it is often said, when a party terminates a contract, that he "repudiates" it. 1, fiche 1, Anglais, - repudiation%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résiliation de contrat
1, fiche 1, Français, r%C3%A9siliation%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- repudiation of a contract
1, fiche 2, Anglais, repudiation%20of%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Repudiation ... A contracting party's words or actions that indicate an intention not to perform the contract in the future. 2, fiche 2, Anglais, - repudiation%20of%20a%20contract
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
A repudiation puts an end to the contract in the sense that it releases the innocent party from the duty of further performance, but it does not abrogate the whole contract - the innocent party can sue for damages. 3, fiche 2, Anglais, - repudiation%20of%20a%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- répudiation de contrat
1, fiche 2, Français, r%C3%A9pudiation%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-04-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- repudiation of contract
1, fiche 3, Anglais, repudiation%20of%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The word "repudiation" is sometimes used to describe a statement that no contract is in existence. Thus, a person is said to repudiate a contract if he denies its existence, for example because no binding agreement was ever reached. 1, fiche 3, Anglais, - repudiation%20of%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dénégation de contrat
1, fiche 3, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contract repudiation 1, fiche 4, Anglais, contract%20repudiation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- refus de prendre livraison
1, fiche 4, Français, refus%20de%20prendre%20livraison
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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