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REQUEST ACCESS INFORMATION [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

There are two types of ATIP requests: access to information requests and personal information requests.

OBS

Although the acronym "ATIP" generally refers to "access to information and privacy," in the term "ATIP request," it means "access to information or personal information."

OBS

access to information and privacy request: Although the term "access to information and privacy request" is sometimes used within the federal public service, its use is not recommended. Requests concerning personal information are called "personal information requests," not "privacy requests."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Il existe deux types de ces demandes : les demandes d'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels.

OBS

demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; demande d'AIPRP : Bien que le terme «demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels» et sa forme abrégée «demande d'AIPRP» soient parfois employés à la fonction publique fédérale, leur utilisation est déconseillée. En effet, les demandes qui concernent des renseignements personnels ne sont pas des demandes de protection, mais bien des demandes d'accès à des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A request to access one or several records of a government institution subject to the "Access to Information Act."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Demande d'accès à un ou plusieurs documents d'une institution fédérale qui est assujettie à la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

demande de communication : terme tiré de la «Loi sur l'accès à l'information».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

TBC 350-57: Treasury Board of Canada Secretariat form code.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

CTC 350-57 : code de formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Communication and Information Management
DEF

The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The Government does not currently make public the nature of records disclosed under the Access to Information Act. However, the Treasury Board requires, through policy, that all government institutions register their requests in an internal coordination system, known as the Coordination of Access to Information Request System (CAIRS). The summaries of requests logged in CAIRS are disclosed on a monthly basis.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

À l’heure actuelle, le gouvernement ne rend pas publiques les particularités des documents divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, une politique du Conseil du Trésor exige que toutes les institutions fédérales enregistrent leurs demandes dans un système interne appelé le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Les résumés des demandes versées dans le SCDAI sont diffusés tous les mois.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Public Administration (General)
CONT

The Access Request Process. The Access to Information Act provides a processing framework for access requests. Any member of the public who is a Canadian citizen or a permanent resident can make an access request.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration publique (Généralités)
CONT

«Avant de nous prononcer davantage sur l'enquête, nous réétudierons les documents demandés et les demandes d'accès», a-t-il ajouté, refusant d'indiquer si la Ville modifierait le processus de demande d'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Management Operations
Universal entry(ies)
10-443A
code de formulaire, voir observation
OBS

10-443A: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Yellow Folder

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Opérations de la gestion
Entrée(s) universelle(s)
10-443A
code de formulaire, voir observation
OBS

10-443 A : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Terme(s)-clé(s)
  • Dossier jaune

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Communication and Information Management
Universal entry(ies)
10-443
code de formulaire, voir observation
OBS

Green Folder.

OBS

10-443: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Green Folder

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
Entrée(s) universelle(s)
10-443
code de formulaire, voir observation
OBS

Dossier vert.

OBS

10-443 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Terme(s)-clé(s)
  • Dossier vert

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
OBS

Terme provenant du Glossaire des Pêches et des Océans, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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