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REQUEST ADMIT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request to admit documents
1, fiche 1, Anglais, request%20to%20admit%20documents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] work performed with respect to trial preparation, review of discovery transcripts, review of documents, preparation of request to admit documents, legal research, preparing trial notes and other matters will all have a continuing value for a rescheduled trial. 2, fiche 1, Anglais, - request%20to%20admit%20documents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de reconnaissance de documents
1, fiche 1, Français, demande%20de%20reconnaissance%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Request to Admit Documents
1, fiche 2, Anglais, Request%20to%20Admit%20Documents
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande de reconnaissance de documents
1, fiche 2, Français, Demande%20de%20reconnaissance%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Translation (General)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request to admit
1, fiche 3, Anglais, request%20to%20admit
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Traduction (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande d'aveux
1, fiche 3, Français, demande%20d%27aveux
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demande d'aveu 2, fiche 3, Français, demande%20d%27aveu
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Response to Request to Admit
1, fiche 4, Anglais, Response%20to%20Request%20to%20Admit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Réponse à la demande d'aveux
1, fiche 4, Français, R%C3%A9ponse%20%C3%A0%20la%20demande%20d%27aveux
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-02-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Request to Admit
1, fiche 5, Anglais, Request%20to%20Admit
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Demande d'aveux
1, fiche 5, Français, Demande%20d%27aveux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- serve a request to admit facts
1, fiche 6, Anglais, serve%20a%20request%20to%20admit%20facts
correct, verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- signifier une réquisition d'aveu 1, fiche 6, Français, signifier%20une%20r%C3%A9quisition%20d%27aveu
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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