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REQUEST APPEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request for Advance Ruling or for an Appeal of an Advance Ruling
1, fiche 1, Anglais, Request%20for%20Advance%20Ruling%20or%20for%20an%20Appeal%20of%20an%20Advance%20Ruling
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication number B227 of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Request%20for%20Advance%20Ruling%20or%20for%20an%20Appeal%20of%20an%20Advance%20Ruling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande de décision anticipée ou d'appel d'une décision anticipée
1, fiche 1, Français, Demande%20de%20d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e%20ou%20d%27appel%20d%27une%20d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro B227 de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Demande%20de%20d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e%20ou%20d%27appel%20d%27une%20d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- request for appeal 1, fiche 2, Anglais, request%20for%20appeal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Offender's. 1, fiche 2, Anglais, - request%20for%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de réexamen d'une décision
1, fiche 2, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Demande présentée par un détenu à la Division d'appel. Source : Manuel des politiques et des procédures de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Section VII - Appels. 1, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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