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REQUEST ASSISTANCE [9 fiches]

Fiche 1 2025-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Emergency Management
OBS

A request for federal assistance (RFA) is the formalization of a request to the federal government to provide support in response to an emergency such as a natural disaster, national security incident and/or pandemic like COVID-19. If the provinces or territories (P/Ts) assess that the emergency exceeds their capacity and resources to response, they may seek assistance from the federal government to help them fill the gaps to mitigate and respond to an emergency.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Gestion des urgences
OBS

Une demande d'aide fédérale (DAF) est la formalisation d'une demande au gouvernement fédéral pour qu'il fournisse un soutien en réponse à une urgence telle qu'une catastrophe naturelle, un incident de sécurité nationale et/ou une pandémie comme la COVID-19. Si les provinces ou les territoires (PT) estiment que l'urgence dépasse leur capacité et leurs ressources d'intervention, ils peuvent demander l'aide du gouvernement fédéral pour combler les lacunes afin d'atténuer les effets de l'urgence et d'y répondre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
OBS

request for assistance; RFA: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

demande d'assistance; RFA : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
OBS

logistic assistance request; LOGASREQ: designations officially approved by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
OBS

demande d'aide logistique; LOGASREQ : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Search and Rescue (Paramilitary)
  • Safety (Water Transport)
CONT

[If] the owner/operator is unable or unwilling to secure arrangements for assistance, the Maritime SAR [search and rescue] Mission Co-ordinator shall request that the MCTS [Marine Communications and Traffic Services] Centre issue a maritime assistance request broadcast (MARB) alerting all private, commercial and vessels of opportunity in the area of the need for assistance and thus giving them the opportunity to provide this assistance.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

[Si] le propriétaire ou la personne en charge du navire désemparé n'est pas en mesure de chercher de l'aide ou n'est pas disposé à le faire, le Coordonnateur des missions SAR [recherche et sauvetage] maritime doit demander au centre des SCTM [Services de communication et de trafic maritimes] de diffuser un message radio de demande d'assistance maritime (MARB) alertant tous les navires commerciaux ou privés situés dans la zone où l'aide est requise, ce qui leur donne la possibilité d'offrir l'aide en question.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2039
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2039: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2039
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2039 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
Universal entry(ies)
VS 1273
code de formulaire, voir observation
OBS

VS 1273: Code of a form used by Veterans' Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
Entrée(s) universelle(s)
VS 1273
code de formulaire, voir observation
OBS

VS 1273 : Code d’un formulaire employé par les Anciens Combattants Canada.

OBS

Aide financière accordée aux enfants des morts de la guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The only major weakness is the inability to effectively and efficiently respond to requests for assistance in relation to restraint and forfeiture.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La seule grande faiblesse dans ce domaine réside dans l'incapacité des autorités à répondre de façon efficace aux demandes d'entraide en matière de blocage et de confiscation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Real Estate
OBS

Publication number T104R of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Immobilier
OBS

Publication numéro T104R de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 9

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