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REQUEST CONCILIATION [4 fiches]

Fiche 1 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request conciliation in respect of any term or condition of employment that may be included in a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'une ou l'autre des parties peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à la conciliation d'un différend sur toute condition d'emploi qui peut figurer dans une convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1979-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

(Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, sous-alinéa 51b) (iii].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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