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REQUEST CONCILIATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request for conciliation
1, fiche 1, Anglais, request%20for%20conciliation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de conciliation
1, fiche 1, Français, demande%20de%20conciliation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- request conciliation
1, fiche 2, Anglais, request%20conciliation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request conciliation in respect of any term or condition of employment that may be included in a collective agreement. 2, fiche 2, Anglais, - request%20conciliation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demander le renvoi à la conciliation
1, fiche 2, Français, demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20la%20conciliation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'une ou l'autre des parties peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à la conciliation d'un différend sur toute condition d'emploi qui peut figurer dans une convention collective. 2, fiche 2, Français, - demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20la%20conciliation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request for conciliation
1, fiche 3, Anglais, request%20for%20conciliation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de conciliation
1, fiche 3, Français, demande%20de%20conciliation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de conciliación
1, fiche 3, Espagnol, solicitud%20de%20conciliaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1979-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- request for the establishment of a conciliation board 1, fiche 4, Anglais, request%20for%20the%20establishment%20of%20a%20conciliation%20board
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande d'établissement d'un bureau de conciliation 1, fiche 4, Français, demande%20d%27%C3%A9tablissement%20d%27un%20bureau%20de%20conciliation
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, sous-alinéa 51b) (iii]. 1, fiche 4, Français, - demande%20d%27%C3%A9tablissement%20d%27un%20bureau%20de%20conciliation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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