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REQUEST CONSENT TRANSIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application to transit
1, fiche 1, Anglais, application%20to%20transit
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- request for consent to transit 2, fiche 1, Anglais, request%20for%20consent%20to%20transit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The examination of a person who seeks to enter Canada, or who makes an application to transit through Canada, ends only when a determination is made that the person has a right to enter Canada, or is authorized to enter Canada as a temporary resident or permanent resident, the person is authorized to leave the port of entry at which the examination takes place and the person leaves the port of entry. 1, fiche 1, Anglais, - application%20to%20transit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application to transit: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - application%20to%20transit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de transit
1, fiche 1, Français, demande%20de%20transit
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu'un des événements suivants survient [...] une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d'entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d'entrée et quitte effectivement le point d'entrée. 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20transit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande de transit : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20transit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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