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REQUEST CONSIDERATION [5 fiches]

Fiche 1 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 5362
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 5362: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 5362
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 5362 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2009-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Animal Husbandry
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
PF4061
code de formulaire
OBS

Prairie Farm Rehabilitation Administration, form PF4061.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Élevage des animaux
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
PF4061
code de formulaire
OBS

Administration du rétablissement agricole des prairies, formulaire PF4061.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

of a claim

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'une revendication.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

Consideration of request. ... The Ministers shall consider a request filed under subsection (3) and, within 90 days after the request is filed, the Minister shall inform the person who filed the request of how the Minister intends to deal with it and the reasons for dealing with it in that manner.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • consider a request

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Étude de la demande. [...] Les ministres étudient la demande et, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa présentation, le ministre informe le demandeur de la suite qu'il entend y donner et des motifs à l'appui de sa décision.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • étudier une demande

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 5

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