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REQUEST COPYRIGHT CLEARANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Rules of Court
CONT

If a request for copyright clearance receives no reply, the law does not permit digitization or reproduction to proceed. Requests for clearance giving a deadline by which the author must reply are not legally binding.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Règles de procédure
CONT

Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada.

Espagnol

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