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REQUEST CORRECTION [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Public Administration (General)
CONT

Requests for correction of personal information. The individual must identify the information of concern and provide any documentary evidence which may be used to establish the validity of the requested correction.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6609
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6609: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6609
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6609 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

marginal note

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

note marginale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
31
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 31.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
31
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 31.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

of a record.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'un dossier.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Titre du formulaire de correction des données contenues dans le Registre national des électeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Forms Design
OBS

Treasury Board, no. 350-11.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Imprimés et formules
OBS

Conseil du Trésor, no 350-11.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1984-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
DEF

A service message to a calling station requesting correction of all or part of a message that is in error.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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