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REQUEST EFFECT [3 fiches]

Fiche 1 2018-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

Canada Act 1982: short title.

OBS

An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

Loi de 1982 sur le Canada : titre abrégé.

OBS

Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Canada

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Air Forces

Français

Domaine(s)
  • Forces aériennes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Air Forces
DEF

The means by which the RCAF [Royal Canadian Air Force] receives and processes requests for air effects.

OBS

request for effect; RFE: designations and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Forces aériennes
DEF

Moyen par lequel l'ARC [Aviation royale canadienne] reçoit et traite les demandes d'effets aériens.

OBS

demande d'effet; DE : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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