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REQUEST EXAMINATION [5 fiches]

Fiche 1 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6574
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6574: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6574
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6574 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a request for examination is made by a third party, the Office will inform the applicant of this fact.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si la requête d'examen est faite par un tiers, le Bureau des brevets en avise le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A request to advance examination will not be considered if the application in respect of which the request was made is incomplete.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une requête de devancement d’examen n’est pas prise en considération si la demande de brevet correspondante est incomplète.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PSC 694
code de formulaire, voir observation
OBS

PSC 694: Code of a form used by the Public Service Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • Language Knowledge Examination Request
  • Record of Results

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PSC 694
code de formulaire, voir observation
OBS

PSC 694 : Code d’un formulaire employé par la Commission de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • Examen de connaissance de la langue
  • Inscription et résultats

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1980-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
OBS

imprimé; CN 351.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

pm1, 02.79.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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