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REQUEST HEARING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Practice and Procedural Law
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request for Hearing Date
1, fiche 1, Anglais, Request%20for%20Hearing%20Date
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSC 3327: Code of a form used by Public Service Commission of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Request%20for%20Hearing%20Date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Droit judiciaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Requête pour mise au rôle
1, fiche 1, Français, Requ%C3%AAte%20pour%20mise%20au%20r%C3%B4le
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSC 3327 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 1, Français, - Requ%C3%AAte%20pour%20mise%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to request a hearing
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20request%20a%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de demander une audience
1, fiche 2, Français, droit%20de%20demander%20une%20audience
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request for a hearing
1, fiche 3, Anglais, request%20for%20a%20hearing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande d'audience
1, fiche 3, Français, demande%20d%27audience
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demande d'audition 2, fiche 3, Français, demande%20d%27audition
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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