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REQUEST INTERVENE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion for leave to intervene
1, fiche 1, Anglais, motion%20for%20leave%20to%20intervene
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- request for leave to intervene 2, fiche 1, Anglais, request%20for%20leave%20to%20intervene
correct
- request to intervene 2, fiche 1, Anglais, request%20to%20intervene
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en autorisation d'intervenir
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20autorisation%20d%27intervenir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande d'autorisation d'intervenir 2, fiche 1, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27intervenir
nom féminin
- requête en intervention 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20intervention
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- request to intervene
1, fiche 2, Anglais, request%20to%20intervene
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The request to intervene shall include (a) the name, address and telephone and facsimile numbers of the requester; (b) where the requester intends to be represented by counsel or an agent, the name, address and telephone and facsimile numbers of the counsel or agent ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 2, Anglais, - request%20to%20intervene
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'intervention
1, fiche 2, Français, demande%20d%27intervention
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La demande d'intervention comprend les renseignements suivants : a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur; b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de son avocat ou représentant, le cas échéant [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27intervention
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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