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REQUEST MORATORIUM [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This may be done if a country: - has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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