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REQUEST PRIORITY [4 fiches]

Fiche 1 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

For multiple priority requests, the application number of each priority document must be provided before the expiry of the 12-month period after the filing date of the respective priority document.

Terme(s)-clé(s)
  • multiple priority request
  • multiple priority application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Pour les demandes de priorité multiples, le numéro de demande de chaque document de priorité doit être fourni avant l'expiration de la période de 12 mois suivant la date du dépôt du document de priorité respectif.

OBS

multiple priority requests; multiple priority applications : terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • demande de priorité multiple

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The request for priority must be made in accordance with the regulations and the applicant must inform the Commissioner of the filing date, country of filing and number of each previously regularly filed application on which the request is based.

CONT

... someone else ... filed the new application in Canada within a year of the earlier filing and made a priority request in respect of the other application.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée [...]

Terme(s)-clé(s)
  • requête de priorité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Source : formulaire.

OBS

Source : TPS - Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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