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REQUEST RE-DETERMINATION [7 fiches]

Fiche 1 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number B226 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro B226 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Production (Economics)
  • Trade
OBS

Publication number B233 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Production (Économie)
  • Commerce
OBS

Publication numéro B233 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Trade
OBS

Publication number B236 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Commerce
OBS

Publication numéro B236 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Amending Import Entry Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser Refund Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Customs Act, revokes the Request for Re-determination of Tariff Classification or Re-appraisal of Value for Duty of Imported Goods Regulations on January 1, 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur les douanes, abroge le Règlement sur les demandes de révision et de réexamen de la détermination du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées, le 1er janvier 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 7

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