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REQUEST RE-EXAMINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request for re-examination
1, fiche 1, Anglais, request%20for%20re%2Dexamination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A small entity declaration by a person ... shall ... contain a statement to the effect that the person believes that, at the time of the request for re-examination, they are a small entity ... 1, fiche 1, Anglais, - request%20for%20re%2Dexamination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de réexamen
1, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’une demande de réexamen [...] la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté [...] contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité [...] 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- request for consideration
1, fiche 2, Anglais, request%20for%20consideration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- request for re-examination 1, fiche 2, Anglais, request%20for%20re%2Dexamination
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of a claim 2, fiche 2, Anglais, - request%20for%20consideration
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - request%20for%20consideration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de réexamen
1, fiche 2, Français, demande%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
d'une revendication. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20r%C3%A9examen
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Request for Re-Examination of Decision
1, fiche 3, Anglais, Request%20for%20Re%2DExamination%20of%20Decision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Demande de réexamen d'une décision
1, fiche 3, Français, Demande%20de%20r%C3%A9examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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