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REQUEST RENEW [2 fiches]

Fiche 1 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
OBS

Request to renew a writ or an order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
OBS

demande de renouvellement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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