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REQUEST RESPONDENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In general, if the union grievance or other legal proceeding is ongoing, an applicant may face a request from a respondent (or from the Tribunal itself) seeking to defer the application.

CONT

In one case, where there had been several serious breaches of the conditions of the stay, and the appellant had failed to demonstrate rehabilitation, the Appeal Division denied the respondent's request to have the appeal dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans une affaire où il y a eu, à plusieurs occasions, un grave non-respect des conditions du sursis et où l'appelant n'a pas fait la preuve de sa réadaptation, la SAI a refusé la demande de l'intimé de rejeter l'appel.

Espagnol

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