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REQUEST RULING [7 fiches]

Fiche 1 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Canada Revenue Agency's form CPT-1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

At the same time that a request for a ruling is filed with the Commission, the participant making the request must serve a copy of it (a) on the other participants, if any; and (b) where the participant is opposing a request to intervene, on the person requesting permission to intervene. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • ruling request

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Au même moment où il dépose sa demande de décision auprès de la Commission, le participant en signifie copie : a) à tout autre participant; b) s'il s'oppose à une demande d'intervention, à l'auteur de celle-ci. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Publication number CPT2 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number B227 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro B227 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Practice and Procedural Law
  • Customs and Excise
OBS

Special Import Measures Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit judiciaire
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.

OBS

Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1984-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

request the Tribunal for a ruling

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

saisir le Tribunal de la question

OBS

Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 89(1).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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