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REQUEST THAT [5 fiches]

Fiche 1 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
  • Protection of Life
OBS

Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act: short title.

OBS

An Act respecting the disclosure of and request for information that would result in a substantial risk of mistreatment of an individual by a foreign entity and the use of information that is likely to have been obtained as the result of mistreatment of an individual by a foreign entity: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la communication et la demande de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère et l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de tels traitements : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Practice and Procedural Law
  • Customs and Excise
OBS

Special Import Measures Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit judiciaire
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.

OBS

Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

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