TERMIUM Plus®
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REQUEST TRIBUNAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request to Tribunal
1, fiche 1, Anglais, Request%20to%20Tribunal
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande au tribunal administratif
1, fiche 1, Français, Demande%20au%20tribunal%20administratif
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Practice and Procedural Law
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- request the Tribunal for a ruling on that question 1, fiche 2, Anglais, request%20the%20Tribunal%20for%20a%20ruling%20on%20that%20question
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Special Import Measures Act. 1, fiche 2, Anglais, - request%20the%20Tribunal%20for%20a%20ruling%20on%20that%20question
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit judiciaire
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisir le Tribunal de la question 1, fiche 2, Français, saisir%20le%20Tribunal%20de%20la%20question
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Douanes et Accise. 1, fiche 2, Français, - saisir%20le%20Tribunal%20de%20la%20question
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les mesures spéciales d'importation. 1, fiche 2, Français, - saisir%20le%20Tribunal%20de%20la%20question
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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