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REQUIREMENT ACT [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Clarity Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Loi de clarification : titre abrégé.

OBS

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Fire Regulations
  • Children's Clothing
Terme(s)-clé(s)
  • Flammability requirement guidelines
  • Policy guidelines for the children sleepwear requirements under the Hazardous Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Réglementation (Sécurité incendie)
  • Vêtements pour enfants
Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité
  • Lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

House of Commons. Bill C-345. First reading, May 4, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Requirement to Show Evidence of Identity Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-345. Première lecture, 4 mai 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la production obligatoire d'une preuve d'identité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Form GST 197 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Formulaire GST 197 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Northern Canada Power Commission Yukon Assets Disposal Authorization Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

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