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REQUIREMENT CONTRACT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contractual requirement
1, fiche 1, Anglais, contractual%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract requirement 2, fiche 1, Anglais, contract%20requirement
correct
- contract condition 3, fiche 1, Anglais, contract%20condition
correct
- contractual condition 3, fiche 1, Anglais, contractual%20condition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings. 4, fiche 1, Anglais, - contractual%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- stipulation contractuelle
1, fiche 1, Français, stipulation%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- stipulation du contrat 2, fiche 1, Français, stipulation%20du%20contrat
correct, nom féminin
- exigence contractuelle 3, fiche 1, Français, exigence%20contractuelle
correct, nom féminin
- exigence du contrat 2, fiche 1, Français, exigence%20du%20contrat
correct, nom féminin
- condition du contrat 4, fiche 1, Français, condition%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Honoraires de l'entrepreneur. Il s'agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail. 5, fiche 1, Français, - stipulation%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- requirements contract
1, fiche 2, Anglais, requirements%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A contract in which a buyer promises to buy and a seller to supply all the goods or services that a buyer needs during a specified period. 2, fiche 2, Anglais, - requirements%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A type of tying arrangement. A contract by which the buyer undertakes to buy all, or a substantial part, of his requirements of a particular commodity from the seller. 3, fiche 2, Anglais, - requirements%20contract
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- requirement contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat d'approvisionnement exclusif
1, fiche 2, Français, contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces situations correspondent d'une part au contrat d'approvisionnement exclusif (exclusivité d'achat) et d'autre part à la distribution sélective et à la concession (exclusivité de fourniture). 2, fiche 2, Français, - contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Comercio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrato por especificaciones
1, fiche 2, Espagnol, contrato%20por%20especificaciones
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- contrato de suministro exclusivo 2, fiche 2, Espagnol, contrato%20de%20suministro%20exclusivo
nom masculin
- acuerdo de suministros exclusivos 2, fiche 2, Espagnol, acuerdo%20de%20suministros%20exclusivos
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-07-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- requirement contract
1, fiche 3, Anglais, requirement%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A contract in writing whereby one agrees to buy, for a sufficient consideration, all the merchandise of a designated type which the buyer may require for use in his own established business. 1, fiche 3, Anglais, - requirement%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat à commander
1, fiche 3, Français, contrat%20%C3%A0%20commander
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-11-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contract policy requirement
1, fiche 4, Anglais, contract%20policy%20requirement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exigence de la politique contractuelle
1, fiche 4, Français, exigence%20de%20la%20politique%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 2, fiche 4, Français, - exigence%20de%20la%20politique%20contractuelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- contract security requirement 1, fiche 5, Anglais, contract%20security%20requirement
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 5, La vedette principale, Français
- exigence concernant la sécurité des contrats
1, fiche 5, Français, exigence%20concernant%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20contrats
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 5, Français, - exigence%20concernant%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20contrats
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1991-05-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- discretionary contract security requirement 1, fiche 6, Anglais, discretionary%20contract%20security%20requirement
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 6, La vedette principale, Français
- exigence optionnelle sur la sécurité du contrat
1, fiche 6, Français, exigence%20optionnelle%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du%20contrat
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 6, Français, - exigence%20optionnelle%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du%20contrat
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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